Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») énoncent les conditions selon lesquelles Community.com, Inc. (« nous » ou « notre ») fournit des services de messagerie, y compris des applications, des fonctionnalités, des logiciels et un site Web (« Community »).

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT (CE QUI PEUT COMPRENDRE LA PROVINCE DE QUÉBEC), VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS POUVANT SURGIR SOIENT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN ARBITRAGE OU À UN RECOURS COLLECTIF. NOUS EXPLIQUONS QUELQUES EXCEPTIONS CI-DESSOUS. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 13.

En vous inscrivant à Community ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions.

1. Nos services

Nous attribuons des numéros de téléphone uniques ou d'autres comptes de communication (« numéros de Community ») aux personnes et aux entités ou à toute personne désignée par elles (collectivement, « responsables de Community »). Des exemples de numéros de Community peuvent être trouvés ici.

Les responsables de Community peuvent utiliser Community pour envoyer des messages aux personnes qui ont accepté de communiquer avec elles et qui se sont inscrites pour recevoir des messages de leur numéro de Community (« membres de Community »).

Veuillez également lire notre politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et divulguons des informations lorsque vous utilisez Community et nos conditions client, qui s'appliquent aux leaders de Community et aux clients associés.

2. Admissibilité à l’utilisation de Community

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser Community (y compris l'envoi de messages à un numéro de Community), a) si vous avez moins de 13 ans, b) vous êtes un enfant pour lequel le consentement parental est requis pour utiliser pleinement Community en vertu des lois applicables, c) nous avons précédemment suspendu ou désactivé votre compte pour violation de nos conditions et politiques, d) nous ne dirigeons pas nos services vers votre territoire géographique, ou e) il vous est autrement interdit en vertu des lois applicables d'utiliser nos services. Certaines conditions d'âge peuvent être levées si vous êtes un leader et que nous avons reçu votre consentement parental vérifié. Si vous utilisez Community au nom d'une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de l'organisation et vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier l'organisation à ces Conditions.

3. Nos politiques de messagerie

Vous ne devez pas utiliser Community pour transmettre des contenus ou des données qui contreviennent aux lois, qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou qui vont à l’encontre de notre politique d’utilisation acceptable. Si vous pensez que quelqu'un envoie des messages en violation de notre politique d'utilisation acceptable, veuillez nous envoyer un e-mail à platform-integrity@community.com.

Bien que nous n'ayons aucune obligation de le faire, nous pouvons accéder, examiner, bloquer (y compris limiter la capacité des leaders de la Community à accéder aux messages) ou supprimer vos messages à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris (i) pour fournir et développer Community, (ii) si nous pensons que vos messages violent ces Conditions, (iii) vous n'avez pas complètement terminé l'enregistrement auprès de la Community et/ou connecté avec le responsable de la Community concerné, et (iv) pour vous conformer à la loi applicable ou à toute demande ou exigence d'un tribunal , application de la loi ou autre agence administrative ou organisme gouvernemental. Pour tout message envoyé ou reçu, nous ne garantissons pas : (a) la pertinence ou la légalité de ces messages ; (b) la véracité ou l'exactitude de ces messages ; (c) la performance ou la conduite des personnes sur la Community (y compris les Dirigeants de la Community et les Membres de la Community) ; ou (d) qu'un responsables de Community ou un membre de la Community autorise à accéder et à utiliser la Community en leur nom.

4. Conditions pour les membres de Community

En envoyant des messages à un numéro de Community, en vous inscrivant pour devenir membre de la Community ou en utilisant Community d'une autre manière, vous acceptez que :

• nous pouvons vous envoyer des messages liés au compte au numéro de téléphone ou au compte que vous nous avez fourni ou au responsable de Community;
• nous pouvons partager les informations d'inscription que vous avez soumises pour un responsable de Community avec d'autres responsables de Community avec lesquels vous acceptez d'envoyer un message au lieu de vous demander à nouveau les mêmes informations ;
• chaque responsable de Community seul (et non la Community) est responsable de déterminer si et quels messages vous sont envoyés via son numéro de Community et quand ces messages sont envoyés (ce qui peut être à tout moment de la journée, y compris le week-end ou les jours fériés) ;
• les messages (y compris le calendrier et le contenu des messages) envoyés par les leaders de la Community peuvent être entièrement ou partiellement automatisés ;
• vous êtes responsable de tous les frais de messagerie et de données que vous pouvez encourir lorsque vous envoyez des messages aux dirigeants de la Community ou avec nous ;
• votre consentement à recevoir des messages n'est une condition d'aucun achat ;
• Les responsables de la Community peuvent vous empêcher de communiquer avec eux via la Community à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ;
• Les responsables de Community peuvent ne pas voir vos messages sur leur(s) numéro(s) de Community tant que vous n'avez pas terminé complètement le processus d'inscription et que vous n'êtes pas connecté avec eux ;
• La Community peut empêcher les messages d'atteindre un responsable de Community pour diverses raisons, notamment en fonction des paramètres d'un responsable de Community et lorsque ces messages violent notre politique d'utilisation acceptable ;
• certains messages peuvent ne pas être livrés (par exemple, s'il y a une panne sur Community ou si un opérateur bloque le contenu) ;
• les messages envoyés via Community peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des applications de tiers, qui peuvent être soumis à diverses conditions et pratiques en matière de protection des renseignements personnels, et que nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits ou services (« matériel tiers »);
• vous n'utiliserez que votre propre numéro de téléphone ou compte lorsque vous enverrez un message à un responsable de Community (et si nous découvrons que vous n'avez pas utilisé votre propre numéro de téléphone ou compte, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à votre compte à tout moment) ; et
• si vous modifiez ou désactivez le numéro de téléphone ou le compte que vous avez utilisé lors de votre inscription pour recevoir des messages d'un responsable de Community, vous nous enverrez un e-mail à help@community.com dans les 72 heures pour mettre à jour ou supprimer vos informations.

Si vous souhaitez arrêter de recevoir des messages d'un numéro de Community particulier, envoyez un message indiquant STOP (insensible à la casse) à ce numéro de Community. Pour plus d'informations sur nos pratiques de confidentialité (y compris des informations sur la façon de ne plus recevoir de messages de tous les leaders de la Community), consultez notre politique de confidentialité. Vous pouvez également demander de l'aide à tout moment en envoyant un message indiquant HELP (insensible à la casse) à n'importe quel numéro de Community ou en nous envoyant un e-mail à help@community.com.

En vous inscrivant à Community, vous acceptez que Community puisse utiliser vos informations pour vous envoyer des e-mails, des messages texte et d'autres messages, y compris à des fins de marketing de Community, à des fins d'information (telles que des mises à jour de notre service) et pour suggérer d'autres dirigeants à suivre.

Si vous souhaitez ne plus recevoir de messages d’un responsable de Community précis, envoyez le message « ARRÊTER » (insensible à la casse) à son numéro de Community. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels (y compris des renseignements sur la façon de ne plus recevoir de messages de tous les responsables de Community), consultez notre politique de protection des renseignements personnels. Vous pouvez aussi demander de l’aide à tout moment en envoyant le message « AIDE » (insensible à la casse) à n’importe quel numéro de Community ou en nous envoyant un courriel à help@community.com.

En envoyant des messages à un responsable de Community, vous accordez à ce responsable (y compris aux personnes et entités travaillant avec ce responsable ou y étant affiliées) une licence mondiale, libre de redevances, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, cessible et perpétuelle pour reproduire, distribuer, afficher, publier et utiliser vos messages de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. Aussi, vous nous accordez les mêmes droits d’utilisation de vos messages pour exploiter, fournir et améliorer Community (par exemple, en nous permettant de livrer vos messages au responsable de Community, d'analyser les messages, et de les stocker dans nos serveurs).

Vous reconnaissez et acceptez (i) qu’un responsable de Community peut partager vos messages publiquement (y compris à des fins de marketing); (ii) que vous n’avez aucune attente en matière de confidentialité concernant les messages que vous envoyez à un responsable de Community; (iii) que nous pouvons recueillir, analyser et utiliser vos messages avec vos renseignements, y compris des renseignements démographiques et de localisation, de façon agrégée, dépersonnalisée ou anonymisée avec les messages et renseignements de tiers, à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer, développer et tester Community ou l’une de nos technologies, pour créer et affiner des algorithmes et d’autres méthodes et processus d’apprentissage automatique, pour cerner et prévoir des tendances et modèles, et pour former et affiner l’apprentissage automatique, des modèles analytiques ou des moteurs.

5. Conditions pour les responsables de Community

Si vous vous inscrivez en tant que leader de Community ou au nom d'un leader de Community, veuillez également lire nos conditions client, qui s'appliquent à vous.

Si vous vous inscrivez pour utiliser Community au nom d’un responsable de Community, vous reconnaissez que vous ne pouvez utiliser Community qu’avec son autorisation et de la manière qui serait permise par ce responsable de Community (par exemple, les messages que vous envoyez en son nom ne doivent pas enfreindre notre politique d’utilisation acceptable).

6. Restrictions

Nous et nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts liés à Community, y compris les droits de propriété intellectuelle, et tous les numéros de Community. Toute utilisation que vous ferez de nos marques de commerce sera à notre avantage et vous n’obtiendrez ou ne conserverez aucun droit sur nos marques de commerce.

Vous ne devez pas faire ce qui suit (et ne devez pas aider ou autoriser toute autre personne à faire ce qui suit) : (i) faire de l’ingénierie inverse, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou extraire des codes de Community; (ii) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou d’autres codes informatiques nuisibles via ou sur nos serveurs et systèmes; (iii) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos serveurs ou systèmes; (iv) interférer ou perturber l’intégrité ou le rendement de nos serveurs ou systèmes; (v) créer des comptes ou envoyer des messages par des moyens non autorisés ou automatisés; (vi) recueillir des renseignements de nos utilisateurs ou concernant nos utilisateurs de manière non autorisée ou inadmissible.

Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires et suggestions pour améliorer Community (« commentaires »). Tous les commentaires que vous nous envoyez sont notre propriété et nous pouvons utiliser et exploiter ces commentaires sans restriction, à quelque fin que ce soit et sans vous accorder de compensation. Tout test de sécurité doit être effectué conformément à notre politique de divulgation des vulnérabilités.

7. Durée et résiliation

Vous pouvez mettre fin au présent accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit en nous envoyant un courriel à help@community.com et en nous demandant de supprimer votre compte Community, et nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte Community ou mettre fin au présent accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Si nous suspendons ou désactivons votre compte Community pour violation des présentes conditions, vous ne devez pas créer un autre compte Community sans obtenir notre autorisation.

Quelle que soit la personne qui met fin au présent accord, vous et nous continuons d’être liés par les articles 3, 4 et 6 ainsi que par les articles 9 à 16 du présent accord et toutes autres dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

8. Violation du droit d’auteur

Si vous pensez que quelque chose sur Community enfreint un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, veuillez nous envoyer un avis écrit à l’adresse postale ou à l’adresse de courriel ci-dessous. Cet avis écrit doit répondre aux exigences énoncées dans la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA »).

Community.com, Inc.
DMCA Notices
1507 7th Street, #536
Santa Monica CA 90401

copyright@community.com
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Veuillez noter que si vous donnez sciemment des informations fausses, trompeuses ou inexactes concernant l’existence de contenu contrefait, nous pouvons suspendre votre compte et vous pourriez subir d’autres conséquences juridiques.

Si nous avons retiré du matériel ou du contenu qui, selon vous, n’aurait pas dû être supprimé, vous pouvez nous envoyer un contre-avis par courriel à copyright@community.com. Assurez-vous que votre contre-avis est conforme aux exigences de la DMCA.

Nous pouvons rapidement résilier sans préavis les comptes des utilisateurs qui ont reçu un avis d’activité illicite, y compris les utilisateurs dont des messages ont été retirés de Community au moins trois fois (« récidivistes »).

9. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Les lois de certains territoires de compétence, y compris le Québec, peuvent ne pas permettre de limitations sur les garanties ou conditions implicites. Si ces lois s’appliquent à vous, toutes les clauses de non-responsabilité ci-dessous, ou certaines d’entre elles, peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Community est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité » et sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de valeur marchande ou de convenance à un but particulier, de titre et d’absence de contrefaçon.
• Nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que (i) Community sera toujours sécurisé, exempt d’erreurs ou offert en temps opportun; (ii) Community fonctionnera toujours sans retard, perturbation ou imperfection; (iii) les messages que vous enverrez ou recevrez via Community seront envoyés ou reçus en temps opportun ni qu’ils seront exacts.
• Nous déclinons toute responsabilité et n’assumons aucune responsabilité pour les messages que vous, un autre utilisateur ou un tiers envoyez ou recevez via Community. Vous acceptez d’être exposé à des messages qui pourraient être offensifs, illégaux, trompeurs ou autrement inappropriés, et pour lesquels nous déclinons toute responsabilité.

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Les lois de certains territoires de compétence, y compris du Québec, peuvent ne pas permettre l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, il se peut que toutes les restrictions ci-dessous, ou certaines d’entre elles, ne s’appliquent pas à vous.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous, ainsi que nos actionnaires, employés, sociétés affiliées, sociétés associées, concédants de licence, agents et fournisseurs (collectivement, les « entités affiliées »), ne sommes pas responsables des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou multiples, ou de toute perte de bénéfices ou de revenus, qu’ils soient subis directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d’utilisation, de cote d’estime ou de toute autre perte intangible résultant (i) de votre accès à Community, de votre utilisation de Community ou de votre incapacité à accéder à Community ou à utiliser Community; (ii) du comportement ou du contenu d’autres utilisateurs ou de tiers sur Community; (iii) de l’accès non autorisé à vos messages, de l’utilisation ou de la modification non autorisée de vos messages, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction vis-à-vis de Community ou de tout matériel tiers consiste à cesser d’utiliser Community. En aucun cas, notre responsabilité ou celle de nos entités affiliées, pour toutes les réclamations relatives aux présentes conditions ou à Community, ne pourra dépasser le montant de 100 $ US ou, si cette somme est supérieure, la somme que vous nous avez payée, le cas échéant, pour utiliser Community au cours des 12 derniers mois.

11. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger, nous ainsi que nos entités affiliées, de toute perte, y compris les frais et les dépenses juridiques, résultant directement ou indirectement de (i) vos messages; (ii) votre utilisation de Community; (iii) votre violation de toute loi ou de tout règlement; (iv) réclamations de tiers selon lesquelles vous ou quelqu’un utilisant votre mot de passe avez fait quelque chose qui, si cela est avéré, contrevient aux présentes conditions; (v) toute fausse déclaration que vous avez faite; (vi) toute violation liée à une déclaration que vous nous avez faite ou à une garantie que vous nous avez donnée. Nous nous réservons le droit de faire appel à un avocat indépendant et d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part. Dans un tel cas, vous devrez coopérer dans la mesure où il est raisonnable de le faire.

12. Règlement de différends

(Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.) Si vous êtes un utilisateur de Community et que vous résidez aux États-Unis ou au Canada, l’article 13 ci-dessous s’applique à vous. Veuillez également lire cet article attentivement et dans son intégralité. Si vous n’êtes pas assujetti à l’article 13 ci-dessous, tout litige lié aux présentes conditions ou à tout aspect de notre relation (y compris toute communication entre nous), qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (« différends »), sera réglé exclusivement par la United States District Court for the Southern District of California ou par un tribunal d’État situé dans le comté de Los Angeles, en Californie, à la compétence personnelle duquel vous vous soumettez pour l’instruction de ces différends. Sans préjudice à ce qui précède, vous acceptez que, à notre seule discrétion, nous décidions de régler tout différend devant un tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez et qui a compétence sur le différend.

(Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.) Les lois des États-Unis (y compris la loi fédérale sur l’arbitrage) et de l’État de Californie régissent les présentes conditions ainsi que tout différend, que ce soit devant un tribunal ou en arbitrage, qui pourrait survenir entre nous, sans égard aux dispositions relatives au conflit de lois, où que vous vous trouviez.

Pour les consommateurs du Québec : Les présentes conditions, ainsi que tout différend pouvant survenir entre nous, seront régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives au conflit de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent, et tout différend sera présenté aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec).

13. Arbitrage

(Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.) Si vous êtes un utilisateur de Community et que vous résidez aux États-Unis ou au Canada, l’article 13 s’applique à vous.

À l’exception des litiges admissibles à la Cour des petites créances, tout litige lié aux présentes conditions ou à tout aspect de notre relation (y compris toute communication entre nous), qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, sera réglé par arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre neutre plutôt que par un tribunal devant juge ou jury. Vous convenez que nous renonçons tous deux au droit de procès devant jury. Ces litiges comprennent, sans s’y limiter, les litiges liés à l’interprétation ou à l’application de la présente disposition d’arbitrage, y compris la force exécutoire, le caractère révocable ou la validité de la disposition d’arbitrage ou de toute partie de la disposition d’arbitrage. Les décisions relatives à ces questions seront rendues par un arbitre et non par un tribunal ou par un juge.

Vous acceptez que tout arbitrage en vertu des présentes conditions se fera de façon individuelle, les recours collectifs en arbitrage et les recours collectifs n’étant pas autorisés, et vous acceptez de renoncer à la possibilité de participer à un recours collectif.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles d’arbitrage à l’intention des consommateurs, dans leur version modifiée par les présentes conditions. Les règles d’arbitrage à l’intention des consommateurs sont disponibles en ligne à https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf. L’arbitre tiendra des audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt qu’en personne, à moins qu’il ne détermine, à la demande de l’une des parties, qu’une audience en personne est appropriée. Toute comparution en personne aura lieu dans un endroit qui est raisonnablement convenable pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur un lieu, l’AAA ou l’arbitre déterminera le lieu.

La décision de l’arbitre s’appuiera sur les présentes conditions, et sera définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une injonction ou une réparation temporaire, provisoire ou permanente prévoyant l’exécution en nature des présentes conditions, mais seulement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle devant l’arbitre. La décision rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent.

Vous pouvez choisir de ne pas accepter la présente entente d’arbitrage en nous envoyant un courriel à accountservices@community.com avec votre prénom, votre nom de famille, votre numéro de téléphone et votre adresse postale dans les 30 jours suivant l’acceptation de la présente entente d’arbitrage, avec une déclaration indiquant votre refus.

Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes conditions ne vous empêche de rapporter des problèmes à des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, d’état ou locaux, lesquels, si la loi le permet, peuvent demander une réparation de Community en votre nom.

14. Contrôles à l’exportation

Vous êtes responsable du respect des contrôles à l’exportation des États-Unis et de toute violation de ces contrôles, y compris tout embargo des États-Unis ou toute autre réglementation fédérale limitant les exportations. Vous déclarez, garantissez et promettez que vous n’êtes pas (i) un habitant, un résident ou un ressortissant d’un pays soumis à un embargo ou à une autre restriction du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; (ii) sur l’une des listes d’utilisateurs finaux restreints du gouvernement américain.

15. Modifications aux présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Lorsque nous mettons à jour les présentes conditions, nous modifions la date de la « dernière mise à jour » ci-dessus et nous publions les nouvelles conditions sur community.com. Votre utilisation continue de Community (y compris, sans s’y limiter, l’inscription pour recevoir des messages d’un responsable de Community supplémentaire après une mise à jour) confirme votre acceptation des mises à jour. Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous devez cesser d’utiliser Community. Nous pouvons également modifier ou interrompre tout aspect de Community, en partie ou en totalité, à tout moment, ou facturer ou modifier des frais, ou renoncer à des frais pour l’utilisation de Community.

16. Autres conditions

• En utilisant Community, vous acceptez nos conditions et divulgations de tiers.
• Vous utilisez Community à vos risques et périls et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables ce faisant. Nous pouvons limiter la disponibilité de Community à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction.
• Vous utilisez Community à vos risques et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous pouvons limiter la disponibilité de Community à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne ou dans toute zone géographique ou tout territoire.
• Rien dans ces conditions, avenants ou politique de confidentialité ne signifie que la Communauté propose ou envisage d'offrir des Services dans un pays particulier, même lorsqu'un pays ou ses lois sont explicitement nommés ou autrement référencés.
• À moins de stipulation contraire d’un accord signé par les parties, les présentes conditions constituent l’accord intégral qui nous lie concernant Community et remplacent tout accord antérieur concernant l’objet des présentes conditions.
• Les présentes conditions ne créent pas un partenariat, une coentreprise ou une relation d’employeur-employé, de mandat ou de franchiseur-franchisé entre nous, et ne doivent pas être interprétées ainsi.
• Nous vous informons que des dispositifs de contrôle parental (comme du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont disponibles sur le marché et peuvent vous aider à limiter l’accès à des documents pouvant nuire aux mineurs. Des informations sur les fournisseurs actuels de tels dispositifs sont disponibles à https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers.
• Nous sommes libres de céder tous nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à l’une de nos sociétés affiliées, ou en lien avec une fusion, une acquisition, une restructuration ou une cession d’actifs, par l’application de la loi ou autrement. En vertu des présentes conditions, vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations à quiconque sans notre consentement écrit préalable.
• Sauf mention expresse dans les présentes conditions, aucun tiers n’est bénéficiaire des présentes conditions.
• Le fait de ne pas faire exécuter l’une ou l’autre des présentes conditions ne doit pas être considérée comme une renonciation.
• Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée inexécutable, cette disposition sera supprimée des présentes conditions et n’aura aucune incidence sur la validité et sur la force exécutoire des autres dispositions.
• Les présentes conditions ont à l’origine été rédigées en anglais (États-Unis). Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité. Dans la mesure où toute version traduite de ces termes est en conflit avec la version anglaise, la version anglaise a préséance.